Les replantations . Accords de branche et . Article R*116-2 - Code de la voirie routière - Légifrance Article 116. En application de l'article R. 116 -2 (3°) du code de la voirie routière, est punie d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe l'utilisation non conforme du domaine public routier et de ses dépendances notamment en cas de dépôt non autorisé. Enfin, le maire peut aussi, sur la base de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, punir d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui « en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». Un arrêté individuel d'alignement ne porte pas atteinte au droit de ... FICHE QUESTION - National Assembly Code de la route - Article R130-5 - Codes et Lois En effet, cet article dispose que : Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. Article R*116.2 du code de la voirie routière - LEGISOCIAL (Articles R*116-1 à R*116-2) Article R*116-1 ; Article R*116-2 ; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. Code le la voirie routière : Article R*116-2 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. Voie publique dégradée par des racines d'arbres - Sénat ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Voirie-Nettoiement, le Coinmissaire de Police, le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. […] Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Démarrer Code de la voirie routière PDF - Cours de droit Article R*116-2. Le Maire exerce ses attributions en matière police de la conservation dans le cadre des articles L.141-2 et s., L.116-1 à L.116-8 et R.116-1 à R.116-2 du code de la voirie routière. Code de la voirie routière.
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