Article 2 : Est considérée comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute United Nations S/2019/1005 Security Council Distr. La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. Niger SIGI 2019 Category N/A 84% N/A - Gender Index Si vous n'avez pas trouvé votre notice, affinez votre recherche avec des critères plus prècis. Journal Officiel Notre base de données contient 3 millions fichiers PDF dans différentes langues, qui décrivent tous les types de sujets et thèmes. CODE DE PROCEDURE CIVILE _____ PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DISPOSITIONS LIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES SECTION I De l'instance Article premier (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement. La loi du 23 mars 2019 modifie les règles applicables aux majeurs vulnérables. 2008-18 MINISTERE DE LA JUSTICE NIAMEY CODE PENAL Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code pénal. pdf xls Notes - pdf. Cour constitutionnelle du Niger Code civil: Livre III 1. Select Year. 2 pages - 30,35 KB Télécharger. Le format PDF peut être lu avec des logiciels tels qu'Adobe Acrobat. Me Moussa Coulibaly. Note marginale : Agir pour le compte de la victime 2.2 (1) Pour l’application des articles 606, 672.5, 715.37, 722, 737.1 et 745.63, l’un ou l’autre des particuliers ci-après peut agir pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte :. Article premier : Les dispositions du présent code s’appliquent devant toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales, sous réserve des règles spéciales à chacune d’elles. N 11527*02. Background. Par . Code de déontologie des infirmières et infirmiers (chapitre I-8, r. 9) de 10 ans (article 121 de la loi sur l’absence du code civil) Si l’absent n’as pas désigné de mandataire, toute pers intéressée pourra saisir le tribunal de 1ère instance pour que celui-ci désigne un mandataire et le tribunal compétant en la matière est le tribunal du domicile ou de la résidence du présumé absent.
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