C - Présentation des contraventions de voirie routière - Guide ... Soit faire procéder à l'exécution d'office des travaux d'élagage requis. Contravention de 3ème classe, punie d'une amende de 10.000 francs à 360.000 francs et d'un emprisonnement de 10 jours au moins 02 mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. Police de la conservation du domaine public - Le monde politique Contraventions de grande voirie Ces contraventions concernent les domaines publics maritimes, fluviaux et militaires essentiellement, non les voies publiques terrestres (la compétence revient au juge judiciaire). Les contraventions sont de plusieurs natures parmi lesquelles nous pouvons citer les contraventions contre des personnes (diffamation et injure non publiques, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui), les contraventions sur les biens publics (la dégradation de bien), les contraventions de grandes voirie, les contraventions routières, etc. Contenu réservé Nature de l'infraction : Exécution de travaux sans autorisation préalable sur le domaine public routier Infraction prévue et réprimée par les articles R. 116-2 alinéa 1 et R. 116-2 6° du Code de la voirie routière. Question n°36509 - Assemblée nationale nous avons constaté que né(e) le . les règles de répression administrative des atteintes au domaine public non routier (mais qui peuvent porter sur des voies, dans des cas maritimes ou fluviaux ou portuaires ou ferroviaires… hors domaine public routier…) et qui forment les contraventions de grande voirie ; Les contraventions de voirie, outil de protection du domaine public ... les règles de répression administrative des atteintes au domaine public non routier (mais qui peuvent porter sur des voies, dans des cas maritimes ou fluviaux ou portuaires ou ferroviaires… hors domaine public routier…) et qui forment les contraventions de grande voirie ; et les infractions au code de la voirie routière . Compétences du maire : - Actes de police de la circulation : demeurant précise) Quels moyens d'action en présence d'un empiétement sur ... - ATD 31