« B2B » : Que change la loi Hamon entre professionnels En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère. En effet, le Code de la consommation protège le consommateur en prévoyant de nombreuses dispositions à l'encontre d'un . Retard De Livraison Entre Professionnels : Que Dit La Loi Un vendeur est tenu de plusieurs garanties. Obligation de délivrance conforme du vendeur - Légavox Quel est le délai maximal légal d'une livraison ? Assurez-vous qu'elles sont identiques à celles prévues au contrat et qu'elles ne présentent pas d'anomalies. Meuble TV en aggloméré avec lumières LED Blanc brillant 120x35x40 cm Produit défectueux ou non conforme. Vous trouverez ci-après lettre et e-mail type selon les principes de l'écriture professionnelle. Le professionnel est tenu de vous livrer un article en tous points conforme à la description donnée ou à ce qui a été indiqué dans le contrat, sur la publicité ou l'étiquetage. Son régime varie également selon que l'acheteur est professionnel ou non. Madame, Monsieur, Le [date] , j'ai passé commande [par téléphone/ sur votre site internet/ dans votre magasin/ par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €. Le code civil oblige le vendeur à livrer un bien conforme (article 1604 du code civil) mais cette obligation (dite « obligation de délivrance ») n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Objet : livraison non conforme à la commande. La marchandise voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient sauf son recours contre le commissionnaire ou le voiturier. Correspondance commerciale Livraison Non conforme 2 - La non-conformité s'apprécie au moment de la livraison. Pour une entreprise, un retard de livraison représente un préjudice qui peut avoir des conséquences non négligeables pour la continuité de l'activité.