erreur Cette extension de lâinterruption suppose ⦠Pour 10 â¬, votre préjudice (très éventuel) est réduit. Que faire lorsque lâon constate ainsi une erreur dans le prononcé dâun jugement, manifestement due à une faute de frappe, lâemployé du greffe ayant oublié de compléter la ligne sur son fichier modèle ? Erreur matérielle: Un conseil: Rectifiez. 2019, n° 18-11.073, Publié au bulletin) : « ⦠Moyens de règlement 05. Modèle de requête aux fins de rectification dâerreur matérielle par ... ANNEXES ANNEXE I ANNEXE 1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales . La rectification d'une erreur matérielle n'est pas une voie de recours rectification Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation ... Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 mai 2022, n° ⦠Rectification