Le maire de Port-en-Bessin-Huppain (Calvados) a décidé, pour soutenir les commerçants de sa commune, d'annuler, à titre exceptionnel, la redevance d'occupation du domaine public pour 2020. La redevance, constituée en principe d'une part fixe et d'une part variable, nécessite pour sa détermination la collecte de différentes données . PDF Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par ... L'occupation du domaine public donne traditionnellement obligation pour l'occupant de verser au propriétaire une indemnité d'occupation ou autrement appelée redevance (article L.2125-1 du CG3P). Or, la forte baisse d'activité liée au covid-19 ne leur permet plus de verser les redevances dues à l'autorité gestionnaire du domaine. de la Michelière/Route Bleue Concernant les . Plusieurs fondements juridiques peuvent être envisagés afin de permettre au titulaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public de négocier à la baisse le montant des redevances à payer lors de la réouverture de l'établissement après la période de crise sanitaire I - La force majeure : afin d'obtenir la suspension des redevances Le Conseil d'État a jugé . DEMANDE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC *Tarifs 2020 : • du 1er au 30ème jour m²/jour : 0,40 € • du 31ème au 60ème jour m²/jour : 0,38 € • du 61ème au 90ème jour m²/jour : 0,36 € • du 91ème au 120ème m²/jour : 0,34 € • 121ème au 150ème m²/jour : 0,32 € • 151ème au 180ème m²/jour : 0,30 € • 181ème au 210ème m²/jour : 0,28 € LOYERS COMMERCIAUX ET REDEVANCE D'OCCUPATION DOMANIALE . 2020 à septembre 2020 , soit …. Redevance d'Occupation du Domaine Public Télécom - Sydesl : 01 64 60 38 38. ci-dessous), prend la forme d'une variabilisation de la redevance entre le 1er mars 2020 et le 15 avril 2021, sur la base du taux d'effort (redevance sur chiffre d'affaires HT) constaté en 2018 et 2019. Commerçants : vous avez besoin d'une autorisation ... - economie.gouv.fr PDF Revalorisation De La Redevance Pour Occupation Du Domaine Public Des ...