Le département Affaires Juridiques est l'un des trois départements de la Direction Ressources d'Ile-de-France Mobilités. À compter du 1-1-2021, les associations intermédiaires sont également exonérées du versement mobilité (LF 2021, art. champs de la mobilité ou connexes (sphère sanitaire et sociale, éducative…), les enquêtes locales légères auprès du public, portant sur les principaux pôles générateurs de mobilité du territoire (école, collège, zone d'activité, pôle commercial, pôle médical…). PDF LE FINANCEMENT DES SERVICES DE MOBILITE PARTAGEE Etat des lieux et ... Fonction publique territoriale : Création d'une indemnité de mobilité notamment le versement mobilité, qui devraient retrouver leur niveau d'avant crise. Par qui est instauré le versement mobilité ? Pour bénéficier du versement de l'indemnité de mobilité, ces agents doivent remplir trois conditions cumulatives: 1. Le VTa est la ressource spécifique prévue par la loi (article L. 5722-7 du CGCT) pour financer les syndicats mixtes de transports collectifs chargés de l'information voyageurs et de la coordination. En province, le taux du versement est fixé par l'autorité organisatrice dans la limite des taux légaux fixés par l'article L 2333-67 du CGCT en fonction du nombre d'habitants. PDF Fiche technique L'INDEMNITE DE MOBILITE exonération du versement mobilité - 2C Audit de l'étude des demandes d'exonération du versement mobilité (article L.2531-2 du CGCT) ou de l'étude pour le compte de l'URSSAF des critères d'exonération du versement mobilité. Le SMTCO (Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise) a été créé . La loi de finances pour 2021 exonère les associations intermédiaires du versement mobilité. _ AdCF - 22, rue Joubert 75009 Paris 5/17 . Dans les communes et les EPCI assujettis au versement destiné aux transports en commun, les indemnités de fonction des élus qui sont assujetties aux cotisations sociales le . Chargé de projet juridique en charge du versement mobilité F/H